Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nécessité de prévoir des dispositions permettant aux agences en douane d'assurer, à l'aube de l'ouverture des frontières européennes, leur reconversion. En effet, si elle se traduit par un allégement des contraintes entravant la circulation des marchandises et si elle est de nature à favoriser le développement des échanges intracommunautaires, l'abolition des formalités douanières (intracommunautaires) représente également la mort des intermédiaires entre les douanes actuelles et les clients que sont les commissionnaires de transit. Les prévisions sont, à cet égard, dramatiques : 15 000 emplois seraient en voie de disparition en France (dont environ 300 pour la région Champagne-Ardenne, les Ardennes supportant, à elles seules, les deux tiers de cette perte. Il demande à M. le ministre d'Etat de lui indiquer les dispositions déjà prises ou qu'envisage de prendre le Gouvernement afin d'éviter le désastre des licenciements et permettre : à tous les agents concernés d'obtenir, en cas de nécessité, une formation en vue d'une reconversion personnalisée et rémunérée ; à tous les employeurs d'être informés précisément des décisions politiques nationales et de bénéficier de mesures économiques susceptibles d'atténuer ou de compenser les pertes. Il serait souhaitable, par exemple, que dès 1991 soit accordée la possibilité de provisionner, sur les budgets, hors charges fiscales, tout ou partie des indemnités de licenciement prévues pour 1993, et que soit envisagée une formule d'indemnisation des entreprises sinistrées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les représentants des transitaires en douane et de leurs salariés ont signé le 22 juin avec le négociateur mandaté par le Gouvernement, un relevé de conclusions relatif au plan social à mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontières intra communautaires. Ce plan, qui résulte de deux mois de négociations, repose principalement sur des congés de conversion assortis d'actions de reclassement dont bénéficieront les salariés concernés. La durée de ces congés sera adaptée dans les zones géographiques plus particulièrement touchées. Le plan comporte également des préretraites pour les salariés de plus de 55 ans, des allocations temporaires dégressives, une aide à la mobilité géographique ainsi qu'une indemnité spécifique liée à l'ancienneté des salariés. Sa mise en oeuvre s'étalera du 1er septembre 1992 au 31 août 1993. Chaque salarié bénéficiera d'un bilan professionnel individuel préalable à la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont débuté le 1er juin dernier. Les préfets des départements concernés constitueront des comités de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comités assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque département. La conclusion de l'accord signé le 22 juin répond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des négociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale nécessaire à son bon déroulement.
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