Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 16/01/1992
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le financement de l'allocation autonomie et dépendance et l'évolution des pensions de retraite. Si l'important problème des personnes âgées dépendantes relève bien de la solidarité nationale, il semble que les retraités risquent d'être la catégorie sociale la plus touchée, par les projets visant à augmenter la cotisation d'assurance maladie des retraités, à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée et à limiter les réductions d'impôts et de cotisations sociales, pour l'emploi d'une aide à domicile, aux seules personnes âgées dépendantes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le respect de la politique contractuelle sur la révision des pensions, sur le maintien des pensions en rapport avec l'évolution des traitements des fonctionnaires en activité, en ce qui concerne les retraités de la fonction publique, et sur les modalités de prise en charge du risque dépendance.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les responsabilités financières, notamment en ce qui concerne la revalorisation des pensions, sont assumées de manière différente suivant les régimes de retraite : directement par les pouvoirs publics pour la plupart des régimes de base des travailleurs salariés et travailleurs non salariés du secteur privé ; par les partenaires sociaux pour les régimes complémentaires de salariés ; par l'employeur pour la plupart des régimes spéciaux. Il en est ainsi du régime des fonctionnaires de l'Etat qui relève de la compétence des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Enfin, s'agissant des solutions qui pourraient être apportées aux difficultés liées à l'état de dépendance des personnes âgées, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés proposera prochainement, en liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, des dispositions à soumettre le cas échéant au Parlement.
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