Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/01/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'intérêt et l'importance de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 affirmant le droit pour les jeunes sourds et leurs familles de choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Il lui demande donc, une année après la promulgation de la loi, de lui préciser les conditions de son application et notamment de la publication des décrets d'application pour une reconnaissance effective de ce droit.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/03/1992
Réponse. - La loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 prévoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille à choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le décret d'application prévu par cet article est en cours d'élaboration, sa préparation donnant lieu à de nombreuses consultations. Le texte a déjà été soumis le 19 décembre 1991 au comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le conseil supérieur de l'éducation en sera saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.
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