Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 09/01/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la nécessité de proposer une vaste politique relative à la dépendance. Puisque le Parlement a initié une importance réflexion, au cours de l'année 1990, qui vient de se terminer par la présentation d'un rapport ayant recueilli un large consensus (rapport présenté par M. Boulard), il lui demande la suite effective qu'elle envisage de réserver à l'examen de ce dossier, dans la perspective des engagements pris par son prédécesseur qui indiquait (24 décembre 1990) : " Le Gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 14 novembre 1990 de présenter au Parlement dès la session d'automne 1991 les dispositions législatives nécessaires à l'adaptation des systèmes de prise en charge des personne âgées dépendantes et de leur financement. " Il lui apparaît, en effet, indispensable, devant l'évolution démographique de la France, qu'une vaste politique relative à la dépendance soit effectivement définie.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/03/1992
Réponse. - Pour répondre à l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes liées à l'accroissement de la population très âgée, il est nécessaire d'adapter le système de prise en charge de la dépendance. Sur la base des propositions de deux commissions, l'une parlementaire, l'autre placée auprès du commissariat général au Plan, qui ont étudié le problème de la dépendance des personnes âgées, le Gouvernement étudie les mesures visant à assurer une meilleure prise en charge de la dépendance ainsi qu'une meilleure mobilisation des ressources existantes. Quatre objectifs principaux doivent être poursuivis : coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées et, notamment, les financeurs et les professionnels ; améliorer les conditions d'hébergement des personnes âgées dépendantes et leur prise en charge par l'assurance maladie ; renforcer l'efficacité du maintien à domicile ; améliorer les ressources des personnes âgées dépendantes : dans ce but est étudiée la création d'une prestation dépendance, sous conditions de ressources, pour aider à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Cette nouvelle prestation viendrait compléter les allocations et services existants pour les personnes âgées, en solvabilisant les personnes dépendantes ayant besoin d'une tierce personne à domicile ou dans l'obligation d'être accueillies en établissement.
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