Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 09/01/1992
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la modification des modalités d'imposition des Français non-résidents, telle qu'elle résulte de l'instruction du 23 septembre 1991 (BOI 5 B-20-91 du 4 octobre 1991). En effet, les personnes qui n'ont pas en France leur domicile fiscal et perçoivent des revenus de source française sont redevables de l'impôt - calculé dans les conditions prévues à l'article 197 du C.G.I. - dont le montant ne peut être inférieur à 25 p. 100 du revenu imposable ; lorsque le contribuable justifie cependant que le taux moyen qui résulterait de l'imposition, en France, de l'ensemble de ses revenus (français et étrangers) est inférieur à 25 p. 100, l'administration fiscale calculait jusqu'à présent l'impôt sur les seuls revenus de source française. Or, désormais, les non-résidents seront imposables, sur leurs revenus français, au taux moyen qui résulterait de l'imposition de la totalité de leurs revenus de sources française et étrangère. Cette nouvelle disposition pénalise ainsi gravement nos compatriotes expatriés dont les revenus français sont très souvent peu élevés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour revenir à la doctrine antérieure, plus équitable pour les Français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -La modification des modalités d'imposition des contribuables non résidents dont fait état l'honorable parlementaire résulte de l'adoption par le Parlement des dispositions de l'article 30-II-4 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) qui complètent la rédaction du a de l'article 197-A du C.G.I. L'instruction du 23 septembre 1991 (BOI 5 B-20-91) ne fait donc que commenter cette nouvelle mesure légale qui permet d'assurer l'égalité de traitement au regard de la progressivité de l'impôt sur le revenu entre les non-résidents et les personnes domiciliées en France. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.
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