Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 09/01/1992
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, relatif aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il s'avère qu'elles créent un handicap certain aux collectivités territoriales par la rigidité qu'elles installent. Des maires, des présidents de Sivom, lui ont exposé concrètement les difficultés rencontrées maintenant au niveau du fonctionnement des services, que ce soit dans les écoles, pour le ménage, le secrétariat, les A.S.E.M. L'effet produit conduit le plus souvent à une restriction d'emplois. Il lui demande en conséquence de reconsidérer les termes du décret qui, manifestement, va à l'encontre de l'intérêt des collectivités et de leurs habitants.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le décret n° 92-504 du 11 juin 1992 a modifié le décret n° 91-298 du 20 mai 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et a élargi la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant être pourvus par des agents à temps non complet. C'est ainsi notamment que les communes quelle que soit leur population, les départements, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelle, communautés de communes et communautés de villes ont désormais la possibilité de créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions suivantes : professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine, agents du patrimoine, agents d'entretien, aides ménagères, travailleuses familiales et aides-soignantes. Les quotas de création d'emplois ont également été assouplis.
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