Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 09/01/1992
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des médecins retraités. Par lettre en date du 30 octobre 1991, ces médecins ont appris de la Caisse autonome de retraite des médecins français que la part de leur retraite correspondant au régime " avantage social vieillesse " leur sera versée en 1992 dans la limite de 55 p. 100 des allocations de ce régime. En effet, depuis 1984, les recettes du régime " avantage social vieillesse ", partiellement à la charge des caisses d'assurance maladie, sont maintenues à un niveau insuffisant en raison du refus des pouvoirs publics de procéder à la revalorisation régulière des cotisations. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les médecins retraités continuent à percevoir leur pension en totalité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/02/1992
Réponse. - Le régime dit des avantages sociaux de vieillesse (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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