Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 09/01/1992
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une incohérence affectant les conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial, par la voie de la promotion interne, dans le cadre de l'application du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale. Il indique que ces conditions d'accès sont différentes suivant que, précédemment, le fonctionnaire a été intégré dans le grade d'agent administratif par l'effet du décret susvisé, ou qu'il y a été nommé par voie de concours. Dans le premier cas, il y a prise en compte des services effectués par le fonctionnaire en qualité d'agent de bureau ; dans le second cas, cette prise en compte n'est pas prévue. Il estime que les fonctionnaires ayant fait l'effort de se présenter à un concours sont injustement pénalisés dans leur possibilités d'avancement. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement n'entend pas, par une modification des textes existants, remédier à cette inégalité de traitement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les agents de bureau ou les agents administratifs recrutés en qualité d'adjoint administratif, à l'issue d'un concours organisé avant la parution du décret n° 90-929 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale, sont nommés dans leur nouvel emploi conformément aux règles statutaires générales prévues par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D. Aux termes de ces dispositions, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur grade ou emploi antérieur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade. Les mesures prises en application du protocole du 9 février 1990 tiennent compte du principe de parité entre les trois fonctions publiques mais aussi des spécificités de chacune d'entre elles. Le Gouvernement n'envisage pas de modifications sur ce point.
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