Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/01/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la prise en compte des enfants à charge dans le calcul des pensions de retraite et plus spécifiquement dans le cas d'adoption de grands enfants. Les enfants interviennent dans les calculs s'ils ont été à la charge des parents de 0 à 16 ans ou s'il s'est écoulé un délai de 9 ans entre le début de la prise en charge et la fin des allocations à l'âge de 20 ans. L'adoption de grands enfants ne permet pas aux futurs retraités de les prendre en charge pendant 9 ans ; or cette adoption particulière doit être encouragée car ces derniers sont moins favorisés que leurs cadets dans cette procédure. Il demande si le délai ne pourrait pas faire l'objet d'aménagements dans ce cas précis, par exemple de réduire d'un an s'il est procédé à l'adoption d'un deuxième enfant, de deux ans à la suite de l'adoption d'un troisième enfant (etc.). Les années d'études prises en charge pour les parents devraient également être incorporées dans ce délai.
- page 9
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/04/1992
Réponse. -En application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance de deux ans pour chaque enfant élevé pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. Il est par ailleurs rappelé à l'honorable parlementaire que de nombreuses dispositions sont déjà intervenues, en particulier dans le régime général, pour permettre aux mères de famille de se constituer des droits personnels à pension de vieillesse, notamment la possibilité d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Compte tenu des perspectives financières des régimes de retraite, l'on ne peut envisager une amélioration des conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance accordée pour l'éducation des enfants.
- page 859
Page mise à jour le