Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 02/01/1992
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre délégué au budget le cas suivant. Une personne, locataire de l'immeuble dans lequel elle a sa résidence principale a effectué de gros travaux et a pour cela emprunté. Peu de temps après, elle acquiert à titre onéreux son logement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles limites cette personne pourra déduire les intérêts des emprunts contractés dès lors qu'elle est devenue aujourd'hui propriétaire de sa résidence principale dans laquelle elle a effectué les travaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/03/1992
Réponse. - Dans le cas décrit par l'honorable parlementaire, le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 sexies du code général des impôts au titre de celles des cinq (ou dix selon la date de conclusion du prêt) premières annuités qui restent à verser à compter de la date d'achat du logement.
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