Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/01/1992
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sur le respect des prescriptions prévues dans les plans d'occupation des sols des communes en ce qui concerne l'implantation ou la résorption des lignes aériennes électriques dans certaines zones particulières et notamment dans des zones dites sensibles sur le plan de l'environnement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser si Electricité de France estime que ces prescriptions des plans d'occupation des sols lui sont opposables.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, les projets publics doivent être compatibles avec les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés. Electricité de France est bien sûr tenu de se conformer à cette obligation légale et de respecter dans ses projets les dispositions de ces plans. Si un projet de ligne s'avère incompatible avec ces dispositions, l'établissement public ne pourra le réaliser qu'au terme d'une procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés. A l'inverse, un plan d'occupation des sols, lors de son élaboration, de sa modification ou de sa révision, doit respecter les servitudes d'utilité publique existantes et notamment, celles instaurées au bénéfice des lignes électriques. Ces servitudes doivent d'ailleurs figurer, en application des articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du code de l'urbanisme, en annexe au dit plan.
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