Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 02/01/1992
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés d'interprétation de l'article 7 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, portant régime indemnitaire défini par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. En effet, l'article 7 dudit décret rend caduques, après une période de six mois à compter de la date de publication du décret " les primes et indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux ". La date butoir est donc le 7 mars 1992. Ceci donne à penser que ce sont toutes les primes et indemnités en vigueur à la date de publication du décret que cesseraient de s'appliquer. Or, d'après les différentes déclarations du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, celui-ci a réitéré que le régime indemnitaire antérieur n'était pas entièrement remis en cause, ni les primes de responsabilités et les compléments de rémunération acquis à titre collectif. Par ailleurs, la D.G.C.L. (Direction générale des collectivités locales), tiendrait, pour sa part, à une explication restrictive du texte, selon laquelle un certain nombre de primes ou indemnisations seraient supprimées, dont les compléments de rémunération. Compte tenu de la date du 7 mars 1992, il aimerait savoir exactement l'interprétation de ce texte sans aucune équivoque.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les collectivités peuvent délibérer sans attendre l'expiration du délai de 6 mois qui leur est laissé, par l'article 7 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, afin de fixer le régime indemnitaire applicable à leurs fonctionnaires des filières administrative et technique. Les textes de la fonction publique de l'Etat qui doivent désormais servir de référence et de limite aux délibérations des collectivités territoriales pour l'établissement de ces régimres indemnitaires sont ceux applicables aux services extérieurs : décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ; décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ; décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes des services et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps du ministère de l'équipement et du logement. En l'absence d'équivalence directe avec un régime indemnitaire de référence, des dispositifs particuliers sont expressément prévus par le décret et l'arrêté du 6 septembre 1991 pour : les administrateurs territoriaux : ils bénéficient d'un régime de prime transposé de celui des administrateurs civils ; les agents de la filière technique : comme leurs homologues de l'équipement, ils bénéficient d'un mécanisme de prime pour participation aux travaux. L'ensemble des textes indemnitaires antérieurs propres à la fonction publique territoriale et liés à l'appartenance aux cadres d'emplois administratifs et techniques sont désormais caducs : régime d'I.H.T.S. et d'I.F.T.S. des agents des collectivités locales ; prime de technicité, prime spéciale des personnels techniques et prime technique des ingénieurs territoriaux. C'est en raison même de cette caducité de la base légale des délibérati
ons antérieures que le décret a expressément rendu possible la prolongation de leurs effets par le délai de 6 mois ouvert par l'article 7. En revanche, restent en vigueur les primes ou indemnités liées à des responsabilités, sujétions particulières ou avantages législatifs acquis qu'il s'agisse : des textes propres à la fonction publique territoriale : exemple : prime de responsabilité attribuée à certains emplois de direction des collectivités territoriales (décret n° 88-631 du 6 mai 1988) ; ou de textes relatifs à la fonction publique d'Etat et rendus applicables aux fonctionnaires territoriaux : primes des agents affectués au traitement de l'information, indemnités pour travaux dangereux ou insalubres, indemnités de panier, etc., dont la plupart pouvaient déjà être appliquées aux fonctionnaires locaux par les arrêtés des 9 juin et 3 juillet 1980. Les agents exclus du champ d'application du décret continuent de bénéficier des textes antérieurs en attendant la prochaine publication des textes des autres filières.
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