Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/12/1991
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales de lui préciser s'il envisage de proposer aux maires une décision identique à celle de la municipalité d'Orléans, qui a mis fin au monopole des pompes funèbres. Il lui demande par ailleurs, si s'inspirant de l'expérience de la municipalité d'Orléans, il envisage effectivement de proposer au Gouvernement de redéfinir les obligations des municipalités et des entreprises, en apportant plus de transparence à ce secteur, comme le soulignait déjà le rapport sur l'organisation des pompes funèbres, publié en 1989 et proposant notamment le " dépoussiérage " de la loi de 1904 réglementant le fonctionnement actuel des pompes funèbres.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 26/03/1992
Réponse. - La loi du 28 décembre 1904 a confié aux communes à titre de service public exclusif et facultatif le service extérieur des pompes funèbres. Les communes ont la possibilité d'organiser ce service public sur leur territoire ou de laisser les entreprises de pompes funèbres librement intervenir. Par ailleurs, une réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres a été engagée, en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, depuis plusieurs mois. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement envisage de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part,d'un renforcement des garanties accordées aux familles. En effet, il apparaît que l'activité de pompes funèbres ressort, dans un certain nombre de domaines, du service public et que l'organisation funéraire actuelle doit être modifiée pour protéger les familles et leur permettre de disposer d'un service de qualité au moindre coût. En outre, la Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt en date du 1er janvier 1990, confirmé en 1991, a établi que l'article R. 362-4 du code des communes, qui sert de fondement aux poursuites pénales à l'encontre des entreprises commettant des infractions aux règles d'exercice du service extérieur des pompes funèbres, était entaché d'illégalité. Les incertitudes qui en résultent quant au respect de la législation funéraire ne peuvent que renforcer le Gouvernement dans sa volonté de réformer le service public des pompes funèbres.
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