Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 26/12/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de suppression de la mention " reconnu " figurant sur les extraits d'acte de naissance délivrés par les mairies aux enfants reconnus. Actuellement, cette mention n'y figure pas à la demande de l'intéressé ou de ses parents quand il s'agit d'un mineur. Ne pourrait-on systématiser cette non-inscription, comme cela est le cas pour les fiches d'état civil afin d'éviter de raviver chez les personnes concernées des traumatismes parfois importants.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/02/1992
Réponse. - L'article 10 du décret modifié du 3 août 1962 et les paragraphes n°s 198 à 200 de l'instruction générale relative à l'état civil ne prévoient aucune indication de la filiation pour les extraits d'actes de naissance susceptibles d'être délivrés à tout requérant. En application de l'article 11 du même décret et des paragraphes n°s 202 à 204 de l'instruction, les extraits qui ne peuvent être délivrés qu'à certaines personnes mentionnent les père et mère de l'intéressé mais sans indiquer si cette filiation résulte d'une reconnaissance ou d'un mariage. La nature de la filiation n'est portée que dans les copies intégrales des actes de naissance puisque celles-ci constituent un relevé exhaustif des énonciations figurant dans l'acte de naissance. Toutefois, la production de ces copies, qui ne peuvent être délivrées qu'à des personnes strictement limitées (l'intéressé lui-même, ses ascendants et descendants, son conjoint, son représentant légal et le procureur dela République), n'est requise que dans des hypothèses peu nombreuses. Pour les actes de la vie courante, la preuve de l'état civil résulte de la production, selon le cas, du livret de famille ou d'une fiche d'état civil, documents ne comportant pas mention de reconnaissance. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le droit positif répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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