Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 26/12/1991
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les problèmes statutaires des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Il lui rappelle que leur statut demeure l'un des moins attractifs des statuts des cadres A de la fonction publique et qu'il s'est dégradé progressivement au cours des dernières années. Recrutés au niveau licence à l'issue d'un concours sélectif (quarante postes au niveau national en 1991), les inspecteurs bénéficient d'une formation post-universitaire d'une année délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. En sortant de l'école, ils commencent leur carrière avec un traitement mensuel de 6 800 francs pour terminer à 13 000 francs au bout de 27 années de bons et loyaux services. A titre de comparaison, les attachés de direction des hôpitaux recrutés au même niveau commencent leur carrière à 9 000 francs pour la terminer au bout de 23 ans à 19 000 francs. Il souligne l'importance des missions exercées par ces inspecteurs qui doivent assurer la maîtrise des dépenses de santé, et la mise en oeuvre sur le terrain de dispositif de régulation sociale, notamment des actions d'insertion et d'intégration. En conséquence, et compte tenu du décalage existant entre le statut et les responsabilités exercées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de revaloriser ce statut et de doter ces personnels des moyens indispensables au maintien de la qualité du service public particulièrement exigeante dans ce secteur.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le déroulement de la carrière du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales fait l'objet d'une attention particulière et constitue une priorité essentielle du ministre dans le domaine statutaire. D'ores et déjà, les futurs inspecteurs qui seront recrutés en 1992 suivront une formation dont la durée sera doublée et portée à deux ans afin de tenir compte de la spécificité des fonctions de ces personnels et des compétences accrues que ceux-ci devront acquérir, notamment en matière d'exercice de la tutelle hospitalière. En effet, la loi portant réforme hospitalière amène d'importants changements dont la mise en oeuvre revient aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration estime que le statut actuel de ces agents doit en conséquence être revu. Il a saisi, en ce sens, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ainsi que le ministre délégué au budget afin que, dans le cadre du protocole d'accord " fonction publique " du 9 février 1990, ce dossier soit examiné dans les meilleurs délais.
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