Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 26/12/1991
M. Jean Delaneau demande à M. le ministre de l'intérieur quelles sont les raisons qui l'ont amené à demander à M. le ministre des affaires étrangères d'imputer sur le budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques la somme de 13 millions de francs correspondant à des dons en matériel à la police jordanienne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date et le contenu de la convention entre le ministère de l'intérieur et la direction de la police jordanienne qui ont permis ces dons, la nature des matériels fournis et la date de leur livraison, ainsi que la date du remboursement des sommes engagées au ministère des affaires étrangères par le ministère de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le gouvernement jordanien a sollicité du gouvernement français une aide technique pour ses services de police. Le gouvernement français a répondu positivement à cette demande, son financement étant imputé au budget du ministère de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur n'ayant pas vocation à réaliser des dépenses au bénéfice d'Etats étrangers, il a été demandé au ministère des affaires étrangères de concrétiser cette opération. Sa direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques dont l'une des vocations est la mise en oeuvre de la politique de coopération dans le monde a pris en charge ce dossier. Un transfert de crédit du ministère de l'intérieur au ministère des affaires étrangères a été effectuée lors du collectif 1991. Un marché a été passé par cette direction et notifié le 20 décembre 1991 avec la société Sofremi chargée de fournir les matériels et la formation nécessaires à la police jordanienne, déterminé par le ministère de l'intérieur. La première tranche de ce marché est d'ores et déjà réalisée.
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