Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 26/12/1991
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur le statut ambigu des centres d'information et d'orientation. Certains de ces centres relèvent en effet de la responsabilité de l'Etat et d'autres demeurent, semble-t-il, à la charge des budgets départementaux. Or l'article 67 de la loi de finances n° 66-395 du 17 décembre 1966 prévoit expressément la prise en charge par l'Etat des centres d'information et d'orientation. Toutefois, depuis un certain nombre d'années, aucune mesure concrète allant dans ce sens ne semble avoir été prise par les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à achever l'étatisation des centres d'information et d'orientation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/03/1992
Réponse. - L'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966, prévoyant que les centres d'information et d'orientation pourraient être transformés en services d'Etat, n'était accompagné d'aucun échéancier de réalisation. Ces opérations concernant les centres d'information et d'orientation interviennent dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans les lois de finances. Depuis 1985 aucune opération de ce type n'a été inscrite au budget. Actuellement 280 C.I.O. ont été transférés à l'Etat, ce qui représente environ 54 p. 100 de l'ensemble des services d'information. 238 C.I.O. restent à la charge des départements.
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