Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 26/12/1991
M. Paul Alduy appelle encore une fois l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le double meurtre de Muriel et Ingrid, les deux fillettes de la commune d'Elne dans les Pyrénées-Orientales, assassinées dans des conditions horribles, par un récidiviste particulièrement dangereux au mois d'octobre dernier. Il lui rappelle ses différentes actions à la suite du drame d'Elne : dépôt d'une proposition de loi tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang assortis de violences sexuelles perpétrés à l'encontre de mineurs ; intervention au Sénat le 14 novembre dans le cadre des questions au Gouvernement pour demander que devienne effective la peine de réclusion criminelle à perpétuité, au moins pour les crimes sexuels dont la récidive est pratiquement inévitable ; dépôt d'un amendement au projet de réforme du code pénal afin d'instaurer " une perpétuité de quarante ans ". Il lui demande, compte tenu du nombre de ces actes atroces, du climat d'insécurité qui se développe et d'une opinion publique favorable au rétablissement de la peine de mort au moins pour les crimes de sang perpétrés contre les mineurs, que la peine de sûreté soit portée à quarante ans. Comme il a été affirmé au Sénat lors de la séance du 14 novembre 1991, il faut veiller " à ce que les crimes les plus atroces et les plus scandaleux soient effectivement punis et que les coupables, une fois condamnés, accomplissent la peine qui a été infligée par les magistrats ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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