Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 26/12/1991
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la vive inquiétude ressentie par les médecins retraités et les veuves allocataires de la caisse autonome de retraites des médecins français, suite à l'accord intervenu avec la Caisse nationale d'assurances maladie. En effet, celui-ci institue une enveloppe globale et remet profondément en cause la revalorisation des honoraires ainsi que l'avantage social vieillesse pour lequel ils ont cotisé pendant de nombreuses années, et ceci avant que les six commissions tripartites aient déposé leurs conclusions. La part de leur retraite correspondant au régime avantage social vieillesse ne pourra leur être versée en 1992 que dans la limite de 55 p. 100 des allocations de ce régime. Cette décision, qui ampute lourdement les retraites, est inacceptable. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir l'intégrité de leur retraiteaux allocataires de la C.A.R.M.F.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.), qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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