Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/12/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pharmaciens gérants des hôpitaux. Bien qu'assurant des responsabilités importantes, ils n'ont aucun statut définissant leur protection sociale, leur déroulement de carrière, leur droit à congé (formation, maternité, maladie). Ce vide statutaire, joint à une rémunération dérisoire, constitue une situation précaire, inacceptable pour le pharmacien gérant et préjudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitalière, à un moment où celle-ci est confrontée à des missions de plus en plus nombreuses et complexes. De plus, ces professionnels de la santé, qui représentent un peu plus de 200 postes de pharmaciens gérants à temps partiel, restent les seuls à être sans statut. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin d'intégrer les pharmaciens gérants dans le statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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