Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 26/12/1991
M. André Diligent expose à M. le ministre délégué au budget qu'en ce cas de vente d'un immeuble acquis contre une rente viagère, la direction générale des impôts a décidé d'autoriser le contribuable à substituer sur sa demande, pour le calcul de la plus-value, au capital représentatif de la rente apprécié au moment de l'acquisition, le total formé par les arrérages effectivement versés et le capital représentatif de la rente restant à viser à la date de la vente (note du 28 mars 1980 de la direction générale des impôts relative à l'imposition des plus-values, B.O.D.G.I. 8.M.10.80). Il demande si la solution ci-dessus s'appliquera dans le cas où l'immeuble acquis contre une rente viagère est revendu postérieurement au décès du crédirentier, et si, dans cette hypothèse, le " prix d'acquisition corrigé " sera constitué par le " total des arrérages effectivement versés "(nom réévalués) et des " frais d'acquisition et de la fraction du prix d'acquisition payée en numéraire " (pouvant faire l'objet d'une réévaluation).
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1992
Réponse. - La question posée appelle une réponse positive. Cette solution a fait l'objet d'une note du 26 avril 1985 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts (8 M-3-85).
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