Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 26/12/1991
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux maires des communes rurales et par les organisations syndicales de son département ministériel à l'égard des menaces qui pèsent sur l'avenir des recettes locales des impôts du fait de l'application des mesures résultant du rapport dit Consigny, qui envisage notamment le transfert des tâches de la D.G.I. vers les douanes pour amener, à terme, la disparition de nombreuses recettes locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre, visant à maintenir les recettes des contributions indirectes et leurs agents partout où elles existent, notamment dans le département de la Charente, à la satisfaction des populations concernées.
- page 2885
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - La disparition des frontières douanières et fiscales intracommunautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalités de gestion de la fiscalité indirecte et, par conséquent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financières. Ainsi, les missions relatives aux contributions indirectes seront-elles transférées de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects. Les recettes locales des impôts sont en principe concernées par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition.
- page 616
Page mise à jour le