Question de M. MOULIN Arthur (Nord - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Arthur Moulin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sa question écrite n° 15656 du 13 juin 1991 sur la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire du 5 novembre 1990 décidant l'implantation dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe d'une zone à fiscalité particulière, plus communément dénommée " zone d'entreprises ". Cette décision devant recevoir l'aval des autorités de la Communauté économique européenne pour se concrétiser, il lui demandait de lui indiquer : 1° l'évolution des négociations entre le Gouvernement français et la commission de la Communauté économique européenne ; 2° la date prévisible d'annonce de la décision de ladite commission.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/08/1992
Réponse. - Les autorités françaises ont notifié le 17 février dernier à la commission des communautés européennes le projet de dispositif, dit zone d'investissement privilégié qu'elles envisagent de mettre en place dans le bassin minier du Nord - Pas-de-Calais et dans la Sambre. La Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été fournies. Le Gouvernement attend maintenant l'approbation de la Commission pour entamer les processus législatif et technique nécessaires à la réalisation de ce projet.
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