Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/12/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du groupe de travail mis en place dans son ministère pour " étudier les délais de paiement que les hôpitaux imposent à leurs fournisseurs. Ceux-ci figureraient parmi les plus mauvais payeurs ". (La Lettre de l'Expansion, 9 décembre 1991, n° 1085.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Dans le cadre de la réforme hospitalière, les ministères des finances et de la santé ont pris, le 2 octobre 1990, un certain nombre de décisions concernant les dispositions financières et comptables visant à améliorer l'efficacité de la gestion des établissements publics de santé. C'est dans ce cadre qu'ont été constitués deux groupes de travail, l'un portant sur " la facturation et le recouvrement des titres de recettes ", l'autre sur " les relations entre les hôpitaux et les fournisseurs ". Ce dernier comprenait des ordonnateurs hospitaliers, des receveurs, des représentants des fournisseurs, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.), de la direction de la comptabilité publique et de la direction des hôpitaux. La mission confiée à ce groupe de travail était de recenser et d'analyser les dysfonctionnements dans le processus de la dépense hospitalière et de faire des propositions susceptibles d'apporter des améliorations en ce domaine et donc d'accélérer les délais de paiement. Les travaux de ce groupe de réflexion ont été menés à bien et ont fait l'objet d'une publication dans les revues professionnelles éditées sous l'égide de la direction des hôpitaux, Informations hospitalières, et de la direction de la comptabilité publique, la Revue du Trésor. Les propositions et les recommandations concrètes qui en sont l'aboutissement seront mises en oeuvre dans des délais dictés par la nature des modifications qu'elles exigent. Ainsi, il est prévu notamment d'améliorer la coordination entre les services des ordonnateurs et ceux des comptables du Trésor, afin de renforcer l'efficacité de la gestion des hôpitaux. Ainsi, la direction de la comptabilité publique et la direction des hôpitaux doivent déterminer très précisément toutes les mesures susceptibles d'accroître l'information de l'ordonnateur, l'élargissement des capacités d'information du système comptable, l'amélioration des condit
ions de transfert magnétique et d'accès aux fichiers informatiques de l'ordonnateur et du comptable. D'ores et déjà ont été définis, par un groupe de travail qui associait des représentants des ordonnateurs et des comptables hospitaliers, les normes des fichiers de partage des informations. En outre a été généralisé le dispositif d'encaissement mensuel, à date certaine, de la dotation globale de financement qui représente, en moyenne, environ 85 p. 100 des ressources d'exploitation des établissements publics de santé pour permettre, notamment, une meilleure maîtrise du calendrier de gestion de la trésorerie. Bien entendu, la direction de la comptabilité publique et la direction des hôpitaux, qui s'attachent à promouvoir des outils autorisant le règlement à date certaine des fournisseurs (la lettre de change relevé et, à titre expérimental dans l'immédiat, le délai de règlement conventionnel), poursuivent leur réflexion à laquelle elles associent, en tant que de besoin, les professionnels concernés. Par ailleurs, à l'occasion de la constitution d'un groupe de professionnels sur les délais de paiement interentreprises ou administratifs (groupe Prada), a été décidée la création d'un groupe de travail administratif chargé de concevoir le dispositif d'accompagnement que les pouvoirs publics pourraient mettre en place pour soutenir les initiatives et propositions du groupe Prada. Le groupe de travail administratif, comprenant, notamment, des représentants des différentes directions du ministère de l'économie, des finances et du budget et du ministère de l'industrie, a effectué ses travaux de janvier à juin 1991. Ces travaux ont, eux aussi, donné lieu à des propositions concrètes et à un rapport destiné à la publication. En plus de mesures résultant d'accords interprofessionnels, est prévue une contribution des pouvoirs publics, notamment sur la transparence financière, l'utilisation du droit de la concurrence, l'amélioration de l'accès aux financements, l'accroissement de la sécurité des paiements et la poursuite des progrès dans les règlements publics. La constitution d'un observatoire des délais de paiement doit assurer la crédibilité de la démarche en permettant un suivi rigoureux. ; l'industrie, a effectué ses travaux de janvier à juin 1991. Ces travaux ont, eux aussi, donné lieu à des propositions concrètes et à un rapport destiné à la publication. En plus de mesures résultant d'accords interprofessionnels, est prévue une contribution des pouvoirs publics, notamment sur la transparence financière, l'utilisation du droit de la concurrence, l'amélioration de l'accès aux financements, l'accroissement de la sécurité des paiements et la poursuite des progrès dans les règlements publics. La constitution d'un observatoire des délais de paiement doit assurer la crédibilité de la démarche en permettant un suivi rigoureux.
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