Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations récemment exprimées par la confédération des syndicats médicaux français, constatant la profonde dégradation du système de soins qui provoque aujourd'hui la révolte des médecins, comme de toutes les professions de santé. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux principales demandes : respect de l'éthique professionnelle et de la dignité des médecins par un vrai partenariat profession, Gouvernement et caisses, création d'unions professionnelles permettant aux médecins d'assurer en pleine indépendance leurs responsabilités collectives, définition d'une vraie politique de bon usage des dépenses d'assurance maladie à partir d'évaluations médicales, grâce à la mobilisation de tous et après débat au Parlement, application des calendriers prévus (échéances tarifaires et secteur II) et le respect des engagements antérieurs (A.S.V. et mines).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le souci exprimé par l'honorable parlementaire d'assurer la pleine participation des médecins à la gestion du système d'assurance maladie par le développement d'une approche médicalisée assortie de procédures de concertation et d'évaluation est tout à fait partagé par le Gouvernement. Permettre une adaptation régulière des tarifs et des nomenclatures des actes médicaux, en fonction du contexte économique mais également des pratiques et techniques médicales, est un des principaux objectifs des dispositifs de maîtrise négociée des dépenses que le Gouvernement s'est attaché à promouvoir. C'est pour cet ensemble de raisons que le Gouvernement a approuvé, le 5 mai 1992, l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, signé entre la confédération syndicale des médecins de France et les trois caisses nationales d'assurance maladie. L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992 annulant l'arrêté d'approbation de la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 a rendu par voie de conséquence caduc l'ensemble du dispositif conventionnel et notamment l'avenant n° 3 à la convention. En conséquence, les syndicats représentatifs des médecins devront entamer dès l'automne des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Afin de permettre à cette convention d'organiser une maîtrise concertée des dépenses associant étroitement les médecins, notamment à travers des unions professionnelles, des adaptations de la partie législative du code de la sécurité sociale sont nécessaires. Les discussions entamées à ce sujet au printemps se poursuivront donc au Parlement à la session d'automne, un cadre légal étant indispensable à la nécessaire conclusion d'un nouveau texte conventionnel.
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