Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 26/12/1991
M. Jean Pépin fait part à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de son inquiétude quant à l'application de la circulaire en date du 25 mai 1990 émanant de son ministère. Cette circulaire précise aux académies, le mode de calcul des ressources des agriculteurs. Elle indique que les amortissements ne sont pas une charge déductible pour apprécier le montant des ressources à prendre en compte. Ainsi, un nombre important d'agriculteurs, imposés par rapport au bénéfice réel, ont vu les bourses d'enseignement supérieur refusées à leurs enfants pour l'année scolaire 1991-1992. Or, l'amortissement est la constatation comptable d'un amoindrissement définitif et irrévocable de la valeur d'un élément d'actif immobilisé. Ni les règles comptables ni les règles fiscales ne permettront de déduire la totalité de la valeur d'un matériel, d'un bâtiment, etc., l'année de son achat. La charge est toujours répartie sur une durée probable d'utilisation. Il lui demandede bien vouloir réexaminer l'opportunité des mesures prises par sa circulaire du 25 mai 1990 et lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour pallier aux difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait de l'application de cette circulaire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/03/1992
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle des demandeurs. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscale dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination, les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissement d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale, mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. La connaissance des revenus des familles d'agriculteurs soumis au régime réel d'imposition s'avérant particulièrement délicate, un mode d'évaluation spécifique de leurs ressources aété mis en place. Ainsi, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité de cette profession, les recteurs, depuis la rentrée universitaire 1990-1991, prennent en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant. De plus, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé vient en déduction de leurs ressources. Ces deux mesures ont reçu un accueil favorable des professions concernées car elles constituent une nette amélioration dans l'appréciation des ressources de ces catégories socioprofessionnelles. En revanche, comme dans le second degré, il est apparu équitable de maintenir la réintégration de la dotation aux amortissements en raison du fait que, même s'il sont inscrits en tant que charge dans le compte de résultat afin de tenir compte de l'usure annuelle des matériels de production, les amortissements n'en constituent pas moins une charge non décaissée l'année de référence et ne grèvent donc pas les ressources de la famille au titre de cette année. Or les bourses sont une aide de l'Etat à effet immédiat et renouvelable chaque année. Dans ces conditions, le calcul de la vocation à bourse effectué par les rectorarats doit se référer aux ressources familiales réellement disponibles au titre d'une année donnée. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant de ces ressources. De plus, admettre cette déduction de la dotation aux amortissements introduirait une discrimination vis-à-vis des salariés pour lesquels l'épargne qu'ils seraient susceptibles de constituer n'est pas considérée comme une charge pour l'examen du droit à bourse d'enseignement supérieur. On peut, par ailleurs, noter que la consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siègent un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen des demandes des étudiants issus de famille d'agriculteurs, d'artisans ou de commerçants. A partir de ce mode d'évaluation des ressources on observe que 15 499 étudiants issus de familles d'agriculteurs ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux au cours de l'année universitaire 1990-1991, soit près de 6,1 p. 100 des boursiers (254 809 étudiants). Si l'on ajoute que parmi les enfants d'agriculteurs, 9 500 ont obtenu une bourse du 9e échelon, soit 61,3 p. 100 pour cette catégorie socioprofessionnelle contre 43,1 p. 100 en moyenne nationale, on peut considérer que les modalités d'appréciation des ressources des familles actuellement prévues par le système d'attribution des bourses d'enseignement supérieur ne sont pas défavorables aux enfant de cette catégorie socioprofessionnelle. Enfin, il convient de rappeler que lorsqu'ils n'obtiennent pas de bourses ces étudiants peuvent, comme les étudiants issus des autres catégories socioprofessionnelles, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études. ; 43,1 p. 100 en moyenne nationale, on peut considérer que les modalités d'appréciation des ressources des familles actuellement prévues par le système d'attribution des bourses d'enseignement supérieur ne sont pas défavorables aux enfant de cette catégorie socioprofessionnelle. Enfin, il convient de rappeler que lorsqu'ils n'obtiennent pas de bourses ces étudiants peuvent, comme les étudiants issus des autres catégories socioprofessionnelles, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études.
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