Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et la circulaire du 28 mai 1991, applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, qui exclut de son champ d'application les personnes qui assurent des vacations ou qui occupent de manière accessoire un emploi à temps non complet, tels les secrétaires de mairie instituteurs. Ainsi, les secrétaires de mairie instituteurs pourront conserver, à titre personnel, leur emploi de secrétaire de mairie sans pour autant être reclassés dans l'emploi ou intégrés dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et quelles sont ses intentions pour répondre aux revendications des secrétaires de mairie instituteurs en matière de recrutement et de déroulement de carrière ?
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La question est caduque
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