Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'environnement les termes de sa question écrite n° 17643 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, le 10 octobre 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer quel est l'état d'avancement de l'application de la loi Littoral de chacun des départements de la façade maritime concerné par cette loi. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser l'état du porter à connaissance auprès des maires du littoral des Z.N.I.E.F.F. (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique) qui ont pu être délimitées ainsi que des zones sensibles au titre de l'article 146-6 du code de l'urbanisme.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/01/1993
Réponse. - 37-38L'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) vient de s'achever en France métropolitaine. Il convient maintenant d'en assurer le suivi et de poursuivre la nécessaire information auprès des communes. C'est d'ailleurs le sens des directives adressées aux directions régionales de l'environnement (DIREN), reprises dans une circulaire du 14 mai 1991. Cette opération d'information, mise en oeuvre dans toutes les régions est achevée dans certaines d'entre elles. Elle consiste essentiellement à fournir aux maires, pour chaque ZNIEFF, un document synthétique comprenant, outre la délimitation sur carte de la zone, une fiche descriptive et éventuellement des recommandations de gestion. Elle est réalisée par les DIREN qui s'attachent à informer en priorité les communes sur lesquelles se mettent en place des programmes de conservation du patrimoine naturel. C'est le cas, en particulier, des communes de la façade maritime auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi Littoral. A l'heure actuelle, pour des raisons plus financières que techniques, les maires du littoral ne disposent pas tous de cette information indispensable ; mais, peu à peu, grâce à un effort soutenu du ministère de l'environnement et de ses directions régionales, elle va se généraliser. C'est qu'en effet l'inventaire ZNIEFF compte parmi les critères scientifiques permettant de qualifier les zones sensibles au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme. La loi du 3 janvier 1986 avait prévu qu'un décret devait fixer la liste des espaces et milieux à protéger. Le décret pris le 20 septembre 1989 (en son art. R. 146-1) et la circulaire n° 89-56 du 10 octobre 1989 sont venus préciser la portée du texte. L'identification de ces espaces devant être menée à un niveau local pertinent, il a été décidé, lors des comités interministériels de la qualité de la vie de 1990 et 1991, que l'Etat apporterait à cette mesure son concours financier à hauteur de 2 MF au titre du Fonds d'intervention à la qualité de la vie (FIQV) et de 2 MF au titre du budget. Ces crédits ont été délégués ou sont en cours de délégation aux directions régionales de l'environnement dans le but de financer les études scientifiques, géographiques ou autres, nécessaires à l'identification de ces zones sensibles ou remarquables. Ces études ont avancé de manière variable dans chacun des départements littoraux. Les services de certaines préfectures sont déjà parvenus au stade du " porter à connaissance aux communes " ; d'autres sont moins avancés dans la procédure. Toutefois, l'importance et l'urgence de cette démarche ont été rappelées aux préfets par les ministres concernés dans leur instruction en date du 24 octobre 1991.
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