Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la mer les termes de sa question écrite n° 15108 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, le 2 mai 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser, pour chacune des années depuis 1986, le nombre de bateaux de plaisance défiscalisés, immatriculés dans les départements d'outre-mer. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les montants des dégrèvements fiscaux ainsi accordés pour chacune des années correspondantes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/08/1992
Réponse. - Le régime d'aide fiscale aux investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, prévu aux articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts, a favorisé le développement du tourisme nautique, qui correspond à une vocation naturelle de ces territoires. Cependant, le nombre de bateaux de plaisance défiscalisés n'est pas connu. En effet, de 1986 à 1991, les investissements d'un montant inférieur à 30 MF ne devaient pas être portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministère du budget et bénéficiaient de plein droit de l'avantage fiscal. La loi de finances pour 1992 a prévu que, pour bénéficier de ce régime, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans un certain nombre de secteurs, dont le tourisme et les transports, devraient avoir reçu un agrément préalable du ministre du budget. Ne sont dispensés de cette procédure que les programmes d'investissement d'un montant inférieur à 1 MF réalisés par des entreprises qui exercent leur activité outre-mer depuis deux ans au moins. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport faisant le point des demandes d'agrément reçues et des suites qui leur auront été données.
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