Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 26/12/1991
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives préoccupations exprimées par les médecins français face à la situation financière inquiétante dans laquelle se trouve la Caisse autonome de retraite des médecins français, en particulier le régime conventionnel : avantage social vieillesse (A.S.V.). Les recettes de ce régime, partiellement à la charge de la caisse d'assurance maladie, sont, depuis 1984, maintenues à un niveau insuffisant du fait de l'opposition que le Gouvernement a manifesté à la revalorisation régulière de la cotisation qui avait été prévue lors de la transformation de ce régime en régime obligatoire. Les paiements A.S.V. ont été effectués jusqu'à présent par prélèvements sur des réserves aujourd'hui épuisées. De fait, cet organisme se trouve contraint à ne verser en 1992 aux intéressés pour la part de retraite correspondant au régime A.S.V., que 55 p. 100 des allocations de ce régime ; cela correspond à une diminution de 25 p. 100 de la retraite. Il demande donc quelles mesures il compte prendre rapidement pour remédier à cette situation inacceptable en matière sociale.
- page 2880
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.), qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
- page 247
Page mise à jour le