Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 26/12/1991
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les préoccupations des associations de chasseurs, telles qu'elles se sont exprimées lors de leur congrès du 3 décembre 1991. Il lui demande donc de bien vouloir lui exposer les mesures qu'il entend prendre pour obtenir une révision de la directive communautaire de 1979 conforme aux souhaits de l'Union des fédérations de chasseurs, pour proposer des méthodes efficaces de régulation des nuisibles suite à l'interdiction du piège à mâchoires en 1995, pour garantir que les zones de protection spéciale des oiseaux ne seront pas des zones d'interdiction totale de la chasse et pour garantir, enfin, que les acquis de la loi Verdeille en matière de gestion cynégétique et de protection de la nature ne seront pas mis en cause de manière directe ou indirecte.
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La question est caduque
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