Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives actuelles de l'action du délégué interministériel chargé d'une réflexion concertée sur les besoins et infrastructures de la justice, dont il avait indiqué, à l'ouverture du 87e congrès des notaires de France (6 mai 1991, Montpellier) qu'il présenterait " ses premières conclusions à la fin de l'année ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/01/1992
Réponse. - En réponse à la question écrite de l'honorable parlementaire, monsieur le sénateur Henri Collette, le ministre de la justice a l'honneur de lui préciser l'état d'avancement de la réflexion menée au sein de la chancellerie sur les besoins en équipements immobiliers des différentes juridictions : une délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, direction de mission chargée de l'étude de la maîtrise d'ouvrage des grands projets, a été créée par décret n° 91-414 du 6 mai 1991, portant modification de l'organisation du ministère de la justice ; le délégué général au programme pluriannuel d'équipement a été nommé par décret du 13 mai 1991. Héritière des moyens et des méthodes de travail créés à l'occasion de la réalisation des 13 000 nouvelles places de détention, qui sont à présent presque entièrement terminées, la délégation générale a consacré l'essentiel de ses activités à la mise au point d'un programme pluriannuel de construction et de restructuration des palais de justice. Vingt-six départements, dont les besoins de modernisation sont particulièrement sensibles, vont faire l'objet de l'établissement d'un schéma directeur de restructuration du patrimoine judiciaire. L'étude des schémas directeurs de dix premiers départements a été engagées dès juin 1991 : Alpes-Maritimes, Bouches-du Rhône, Calvados, Gironde, Hauts-de-Seine, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Rhône et Seine-et-Marne. La phase d'analyse et de prévision des besoins s'est achevée au cours du dernier trimestre de 1991. La phase de synthèse s'est achevée en décembre 1991, et permet à présent d'ouvrir la concertation autour des politiques d'aménagement, d'abord avec les juridictions concernées, ensuite avec les autorités locales et les maires. Une fois la concertation achevée, le ministre de la justice arrêtera les options d'aménagement, dont la traduction budgétaire en termes d'acquisitions foncières, de projets de construction et de restructuration, sera prise en compte dans la préparation du projet de programme pluriannuel d'équipement du ministère de la justice. Dès les exercices de 1991 et de 1992, les projets suivants ont été incorporés dans le programme pluriannuel d'équipement : construction du nouveau palais de justice de Lyon, dont les travaux ont commencé en 1991 ; réaménagement de la caserne Rusca, à Nice, en vue de l'extension du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance ; lancement de la réalisation de l'extension du palais de justice de Nanterre ; démarrage du réaménagement de la maison d'arrêt d'Aix, en vue de l'extension de la cour d'appel et du relogement des tribunaux d'instance et de commerce. Les études des schémas directeurs de 16 départements, constituant la deuxième tranche du programme, ont démarré en décembre 1991 et janvier 1992. Elles seront achevées avant l'été de 1992.
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