Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la récente publication de la revalorisation de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), à compter du 1er juillet 1991. Compte tenu que ceci se traduit par une revalorisation des paramètres qui permettent le calcul de l'aide et un effort particulier consenti pour faciliter l'acquisition par un prêt conventionné, d'un logement dans l'ancien, sans obligation de travaux, il lui demande les raisons pour lesquelles une telle revalorisation intervient tardivement et s'il envisage, en 1992, de mieux adapter la date de l'annonce de cette revalorisation à celle de son application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1992
Réponse. -Les textes en vigueur prévoient que le barème de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est actualisé chaque année au 1er juillet. Toutefois, il est exact que, à plusieurs reprises, la publication du barème a été tardive, et nettement postérieure au 1er juillet. Dans tous les cas cependant, les modifications introduites par le nouveau barème ont été appliquées à titre rétroactif à compter du 1er juillet. Les droits des allocataires ont donc été strictement respectés. L'éventualité d'un changement de calendrier fait actuellement l'objet d'études. Ainsi, un groupe de travail interministériel a rendu un rapport sur ce sujet au Centre national de l'habitat. De même, la Caisse nationale des allocations familliales (C.N.A.F.) s'est saisie de cette question. Lorsque ces réflexions seront achevées, il conviendra d'examiner si une modification des règles en vigueur est opportune.
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