Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les préoccupations des associations à l'égard du projet de loi déjà adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, tendant à ce que certaines associations bénéficient de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche de leur premier salarié. L'article 45 de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi prévoit que pourraient bénéficier d'une exonération des charges sociales patronales les associations créées avant le 1er janvier 1991, qui auraient obtenu un agrément préfectoral et qui seraient soumises à des obligations comptables à déterminer. Il souligne l'inquiétude de la Fonda quant aux obligations comptables qui semblent prévues par le texte. Les associations concernées par ces mesures d'exonération de charges sont, par définition, de faible taille. Elles pourraient être soumises à l'obligation de rémunérer un commissaire aux comptes, ce qui pourrait, dans certains cas, dépasser le gain financier procuré par l'exonération. Il lui demande donc si elle n'envisage pas de proposer une simplification de cette disposition.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'honorable parlementaire s'interroge sur les dispositions du projet de loi relatif à l'extension aux associations de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche du premier salarié. Les dispositions du projet de loi quant aux obligations comptables demandées aux associations n'ont pas été retenues en deuxième lecture par le Sénat. En conséquence, seul un agrément préfectoral sera demandé pour les associations de la loi de 1901 pour bénéficier de cette mesure.
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