Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les préoccupations des associations à l'égard du projet de loi déjà adopté en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, tendant à ce que certaines associations bénéficient de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche de leur premier salarié. L'article 45 de ce projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi prévoit que pourraient bénéficier d'une exonération des charges sociales patronales, les associations créées avant le 1er janvier 1991, qui auraient obtenu un agrément préfectoral et qui seraient soumises à des obligations comptables à déterminer. Il lui demande, comme le souligne la Fonda, si la procédure d'agrément ne pourrait pas être remplacée par une mesure plus simple : le bénéfice de droit pour toute association qui répond à la définition de l'article 238 bis du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dons aux organismes d'intérêt général.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/07/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la procédure d'agrément à laquelle les associations sont soumises pour bénéficier de l'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié. Cette mesure d'exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié a été étendue à compter du 1er janvier 1992 aux associations régies par la loi de 1901 déclarées avant le 1er octobre 1991. Pour éviter certains abus, il était souhaitable qu'un contrôle soit effectué quant à la réalité de l'activité de ces associations. En conséquence, il a été demandé que ces associations soient agréées par l'autorité préfectorale au vu des statuts de l'association, des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du descriptif de l'activité de l'association.
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