Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/12/1991
M. Henri Collette se référant à la question écrite n° 14528 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions) du 28 mars 1991, demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement du projet de loi instituant une taxe destinée à financer les travaux d'atténuation des nuisances sonores, selon l'annonce qui avait été faite en décembre 1989, par son prédécesseur, lors du colloque " Ecologie et pouvoir ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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