Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que certains fonctionnaires des postes diplomatiques et consulaires ont été récemment invités à communiquer, au titre de la gestion comptable des agents, des renseignements sur l'activité professionnelle et la rémunération de leurs conjoints. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motivations de cette demande et les références des textes législatifs et réglementaires qui autorisent cette pratique. Il lui demande notamment s'il est exact que la production de ces informations peut entraîner une minoration de la rémunération de certains de ces personnels.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1992
Réponse. -L'attribution du supplément familial à l'étranger (il est égal à 10 p. 100 de l'indemnité de résidence perçue par l'agent) n'est autorisée, aux termes de l'article 7 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, qu'à l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle. Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint est également un agent de l'Etat et que le montant de sa rémunération est inférieur à deux fois le montant du supplément familial. Compte tenu du fait que le supplément familial ne peut être alloué qu'au titre du conjoint non salarié, l'administration diffuse à l'automne de chaque année à l'ensemble des agents en poste à l'étranger un formulaire de renseignements qui a pour objet de vérifier s'il y a lieu de maintenir ou non le versement du supplément familial ou, le cas échéant, si celui-ci n'était pas versé, s'il convient de le verser dans la mesure où le conjoint n'exercerait plus d'activité rémunérée. Dans le cas du conjoint qui est également un agent de l'Etat, il est nécessaire de connaître le montant de sa rémunération pour déterminer si la rémunération est inférieure à deux fois le supplément familial, élément qui conditionne son versement.
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