Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 19/12/1991
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des pharmaciens gérants, lesquels ne disposeraient d'aucun statut définissant entre autres leur protection sociale, leur déroulement de carrière, leur droit à congé... Ils souhaitent pouvoir être intégrés dans le statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si l'intégration sollicitée est prévue et dans quel délai.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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