Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 19/12/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementaires issues du décret n° 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français. Ainsi, le texte qui devait enfin répondre à une série de questions posées depuis 1984 sur le pouvoir de contrôle de l'immigration par les maires n'instaure pas un réel contrôle par ces derniers des conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. En effet, le décret du 30 août 1991 s'applique à tous les ressortissants étrangers à l'exception de ceux des pays du Maghreb pour lesquels le régime de l'attestation d'accueil demeure applicable. De plus, le monopole du contrôle pour les vérifications à domicile lors des demandes de certificats d'hébergementest reconnu à l'Office international des migrations. En conséquence, il lui demande s'il entend donner un réel pouvoir de contrôle aux maires dans ce domaine, comme il l'a affirmé dans la réponse à sa question au Gouvernement du 20 juin 1991, car les maires sont seuls en mesure de pouvoir maîtriser l'immigration sur le territoire de leur commune. Une véritable décentralisation exige que l'Etat reconnaisse sans restrictions les pouvoirs des élus locaux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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