Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/12/1991
M. Louis Jung appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le problème de l'attribution en 1992 des places de C.A.T. (Centre d'aide pour le travail) pour le département du Bas-Rhin. En effet , en dépit du sort peu enviable fait au Bas-Rhin (qui se classe au 87e rang des départements français en équipement de ce type - ce qui vaut à la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) d'avoir en permanence un nombre impressionnant de dossiers en attente : 312 actuellement et ce compte non tenu des besoins nouveaux apparaissant du fait des sorties d'IME/IMPRO, la dotation du ministère des affaires sociales n'est que de 30 places pour 1992. Il lui demande quels critères sont utilisés par son ministère pour décider de la répartition, entre les régions, des 6 708 places qu'il a affectées dans le cadre des 10 800 places prévues au titre du plan pluriannuel recouvrant les années 1991 à 1993. Il lui demandeégalement de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le ministère des affaires sociales à réduit la dotation de la région Alsace à un point tel que la part réservée au département du Bas-Rhin ne soit que de 95 places pour l'ensemnle de ces trois années - cette allocation ne représente en effet que 18 p. 100 des propositions qui avaient été faites alors que taux de satisfaction des demandes s'établit au plan national à près de 30 p. 100. Sauf à marginaliser le département du Bas-Rhin, il lui indique qu'il serait tout à fait légitime que l'administration centrale le fasse bénéficier d'un substantiel complément de dotation sur l'enveloppe des 4 092 places restant à attribuer au titre de 1992 et 1993. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre au département du Bas-Rhin de rattraper son considérable retard pour se hisser au niveau de la moyenne nationale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapées, a mis en oeuvre en 1990 un plan plurannuel destiné à améliorer les capacités d'accueil dans les structures de travail protégé. 14 400 places nouvelles de travail protégé, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers protégés, seront créées entre 1990 et 1993 en application du protocole signé le 8 novembre 1989 entre le Gouvernement et les principales associations représentant le secteur du travail protégé. Afin de répondre au mieux aux besoins locaux, le progrramme pluriannuel de créations de places de centres d'aide par le travail a été déconcentré à compter de 1991. La quasi-totalité des moyens a été répartie entre les départements pour les années 1991 à 1993 selon les critères exposés dans la circulaire du 26 juin 1990 relative à la méthodologie de programmation des créations de structure de travail protégé. Seuls quelques ajustements pourront, le cas échéant, être réalisés en 1992 et 1993, afin de poursuivre le rééquilibrage territorial rendu nécessaire par l'ampleur des disparités locales en matière d'établissements de travail protégé et de promouvoir les projets les plus innovants en termes d'insertion de personnes handicapées. Pour ambitieux que soient ces programmes qui continueront à être scrupuleusement appliqués, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des retards accumulés et aussi de la dynamique nouvelle créée notamment en matière d'innovation, des besoins resteront à satisfaire. C'est pourquoi, à mi-chemin de l'application des plans plurannuels dont on peut tirer déjà certains enseignements, il a été décidé de mettre sans tarder à l'étude les programmes qui devront leur succéder. Ce sera l'occasion d'étudier, en concertation avec les associations comment peut-être élargie la gamme des types d'accueil aujourd'hui offerts, ceci avec le souci d'assurer une intégration aussi poussée que possible des personnes handicapées.
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