Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 19/12/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des pharmaciens gérants au sein des hôpitaux. Il lui rappelle que ces pharmaciens n'ont aucun statut définissant leur protection sociale, leur déroulement de carrière, leur droit à congé. Cette situation lui paraît d'autant plus regrettable que ces pharmaciens gérants assurent des responsabilités importantes. Il lui demande dans quelle mesure ces quelque 200 pharmaciens pourraient être intégrés dans le statut de praticien à temps partiel défini par le décret n° 85-834 du 29 mars 1985.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents, la possibilité d'améliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas à temps plein. Cependant, ces négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées actuellement pour qu'une réponse définitive puisse être donnée.
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