Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 19/12/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences de l'abandon des missions douanières dans le cadre de l'ouverture du marché unique européen. En effet, les services des douanes assurent aux frontières simultanément le contrôle physique des marchandises importées et la perception directe de la T.V.A. sur ces dernières. L'ouverture du marché unique européen fait perdre aux douanes cette double mission alors même que l'harmonisation fiscale européenne ne sera pas achevée. La suppression de la perception directe de la T.V.A. encourage toutes les tentatives de fraudes, en particulier la vente sans factures. L'abandon des contrôles des marchandises sur place pour un contrôle a postériori, c'est-à-dire sur les lieux de vente, menacent la protection des consommateurs. La libre circulation des marchandises dans le grand marché intérieur ne doit pas signifier absence de toute intervention publique de contrôle. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures visant à maintenir et garantir une maîtrise publique de la circulation des marchandises par les services douaniers.
- page 2824
Réponse du ministère : Budget publiée le 14/05/1992
Réponse. - L'acte unique européen, qui modifie le Traité de Rome, signé par les douze Etats membres en 1986 et ratifié par la France en 1987, prévoit que la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux dans la Communauté économique européenne doit être assurée le 1er janvier 1993. Afin de concrétiser les engagements de l'acte unique et de réaliser le marché intérieur, le conseil des ministres de l'économie et des finances de la Communauté a arrêté, le 9 octobre 1989, les grandes lignes du dispositif fiscal qui sera mis en oeuvre pour permettre la suppression des frontières fiscales dans les échanges intracommunautaires. Celui-ci prévoit que, pour une période limitée à compter du 1er janvier 1993, les opérations réalisées par les assujettis continueront à être taxées dans le pays de destination aux taux et conditions de ce pays. Les obligations des entreprises seront simplifiées : toutes les formalités liées au passage des frontières seront supprimées ; seule subsistera l'obligation de déclarer a posteriori les transactions commerciales intracommunautaires. Le suivi administratif et le contrôle des opérations seront assurés par un renforcement de la coopération administrative entre Etats membres. La directive concernant le régime transitoire de T.V.A. dans les échanges intracommunautaires a été adoptée le 16 décembre 1991 et le règlement relatif à la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, le 17 janvier 1992. Le dispositif fiscal adopté à Bruxelles rendait nécessaire une adaptation des structures du ministère du budget. Pour répondre à cette nécessité, un certain nombre de décisions ont été prises. Le recouvrement de la T.V.A. relative aux transactions intracommunautaires sera confié aux services de la direction générale des impôts. Pour ce qui concerne le contrôle de ces transactions, la douane agira en complément, avec la D.G.I. afin de lutter efficacement contre les trafics frauduleux. Par ailleurs la douane continuera d'exercer certains contrôles physiques à finalité déterminée tels que la répression des trafics sur les armes et les stupéfiants ou la surveillance des produits toxiques et dangereux. Elle sera également chargée de collecter les statistiques des échanges intracommunautaires. Outre sa compétence en matière de fiscalité des produits pétroliers, elle aura en charge, dès le 1er janvier 1993, le contrôle et le recouvrement des contributions indirectes sur l'ensemble du territoire. Enfin, dans les échanges avec les pays tiers, ses missions traditionnelles demeurent inchangées.
- page 1123
Page mise à jour le