Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/12/1991
M. Roger Poudonson demande à M. le ministre délégué au budget de bien vouloir lui préciser si un titre de Sofica souscrit en indivis par deux ou plusieurs contribuables permet de faire bénéficier chacun d'eux, à concurrence de ses droits dans l'indivision, des mêmes avantages fiscaux que si le titre avait été souscrit individuellement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1992
Réponse. - La déduction prévue à l'article 163 septdecies du code général des impôts est réservée aux sommes versées par les personnes physiques pour la souscription directe en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle agréées (S.O.F.I.C.A.). Le bénéfice de cette déduction ne peut donc pas être étendu en l'état actuel de la législation aux souscriptions qui seraient effectuées par l'intermédiaire d'une société de personnes, d'une société d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) ou d'un fonds commun de placement. Les mêmes textes ne feraient pas obstacle en principe à la déduction de versements effectués par des personnes physiques dans le cadre d'une souscription indivise au capital de ces sociétés. Mais un tel fractionnement qui conduirait, comme dans le cas précédent, à un émiettement des souscriptions que le législateur a souhaité éviter compte tenu des risques inhérents aux investissements dans l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, nécessiterait pour être mis en oeuvre un dispositif de gestion complexe qui pourrait en limiter l'intérêt.
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