Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/12/1991
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les dispositions de l'article 163 septdecies du code général des impôts, qui permettent, au niveau du revenu global, la déduction de sommes investies dans les Sofica agréées. Les souscriptions minimales sont le plus souvent hors de portée des contribuables de situation moyenne, et cet état de fait est préjudiciable au développement du cinéma et de l'audiovisuel tel que l'a recherché à l'origine le législateur. Il lui demande de lui préciser quels sont les obstacles techniques à l'octroi du bénéfice de ces dispositions par le canal de sociétés transparentes : Sicav, fonds communs de placement ou autres organismes similaires, et s'il peut être envisagé à court terme une extension dans ce sens, qui permettrait un démembrement des titres et leur vulgarisation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1992
Réponse. - La déduction prévue à l'article 163 septdecies du code général des impôts est réservée aux sommes versées par les personnes physiques pour la souscription directe en numéraire au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle agréées (S.O.F.I.C.A.). Le bénéfice de cette déduction ne peut donc pas être étendu en l'état actuel de la législation aux souscriptions qui seraient effectuées par l'intermédiaire d'une société de personnes, d'une société d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) ou d'un fonds commun de placement. Les mêmes textes ne feraient pas obstacle en principe à la déduction de versements effectués par des personnes physiques dans le cadre d'une souscription indivise au capital de ces sociétés. Mais un tel fractionnement qui conduirait, comme dans le cas précédent, à un émiettement des souscriptions que le législateur a souhaité éviter compte tenu des risques inhérents aux investissements dans l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, nécessiterait pour être mis en oeuvre un dispositif de gestion complexe qui pourrait en limiter l'intérêt.
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