Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 17529 parue au Journal officiel,Sénat, Débats parlementaires, questions, du 3 octobre 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser selon quelles modalités le conseil des impôts établit son programme de travail et d'enquête. Il lui demande en particulier de lui préciser les thèmes actuellement retenus pour l'année en cours et pour les années futures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - Depuis que le décret du 25 novembre 1977 a étendu la compétence du conseil des impôts à l'ensemble de la " charge fiscale " et non plus au seul impôt sur le revenu des personnes physiques, le conseil a toujours déterminé lui-même les sujets qu'il entendait examiner, aucune procédure particulière n'étant fixée à cet effet. Ce choix est le fruit d'un débat collégial de principe qui permet au rapporteur général, après analyse, de proposer un plan de travail dont le conseil délibère et qui détermine les différentes études jugées utiles à l'élaboration du rapport qui sera établi. Depuis sa création en 1971, le conseil des impôts a consacré cinq rapports à l'impôt sur le revenu (dont le onzième rapport publié à l'automne 1990), un rapport à l'imposition des B.I.C., un rapport à l'imposition des bénéfices agricoles, un autre à la T.V.A., son huitième rapport à l'imposition du capital, le neuvième à la fiscalité des entreprises et l'avant-dernier à la fiscalité locale. Contrairement aux dispositions initiales, le texte actuel n'impose aucune périodicité aux rapports du conseil, qui fixe lui-même la durée qu'il entend consacrer à chaque étude. Celle qui est actuellement en cours porte sur la fiscalité de l'immobilier et le rapport qui en sera issu sera publié dans les premiers mois de décembre 1992 si le calendrier des travaux est suivi. En raison de la méthode adoptée, aucun programme pluriannuel n'est arrêté par le conseil des impôts dont les membres, il convient de le rappeler, sont nommés pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, chacun pour ce qui le concerne. Toutefois, conformément à l'article 2 du décret institutif, le ministre de l'économie et des finances peut demander au conseil des études " relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la politique fiscale ". Tel a été le cas à propos de l'imposition des revenus déclarés par des tiers, objet d'un rapport joint au premierrapport public, de 1972, l'ensemble ayant été publié par les journaux officiels (brochure n° 1384-72). Une autre demande a été formulée à propos de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, dont l'étude a été incluse par le conseil dans son onzième rapport, consacré comme prévu à l'impôt sur le revenu en 1990 et publié par les journaux officiels dans la brochure n° 4153. Il est à noter que le conseil des impôts fait parvenir systématiquement au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, chacun de ses rapports.
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