Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question n° 17485 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 26 septembre 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer, pour chacune des vingt premières entreprises nationalisées en France, le montant moyen des dix salaires les plus élevés en distinguant, d'une part, le salaire moyen brut sans avantage en nature et, d'autre part, le salaire moyen avec avantage en nature.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - La diffusion des données demandées par l'honorable parlementaire est légalement restreinte. En effet, l'article 168-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réserve le droit à communication des dix plus hautes rémunérations aux seuls actionnaires qui en font la demande. Toutefois, ces données sont tenues à la disposition de l'honorable parlementaire qui pourra les consulter auprès des services du département.
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