Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 19/12/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace les termes de sa question écrite n° 17642 parue au Journal officiel Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 octobre 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui établir, pour chacun des départements du littoral, un bilan de l'état d'occupation du sol dans la zone concernée par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en lui précisant la proportion du littoral occupé par l'urbanisation dense, l'urbanisation diffuse et les zones naturelles non constructibles ou protégées. Il lui demande également de bien vouloir lui fournir une indication sur l'évolution de ces différentes grandeurs au cours de la décennie 1980-1990.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1992
Réponse. - De 1977 à 1982, l'Inventaire permanent du littoral (IPLI), mission interministérielle à laquelle collaborait activement le ministère de l'équipement, avait permis la constitution d'une banque de données cartographiques et statistiques, principalement issues de la photo-interprétation. Depuis cette date, le ministère disposait, sur l'évolution de l'occupation et de l'utilisation des territoires des communes littorales, de données difficilement utilisables pour une approche globale. Dans ce contexte, afin d'obtenir rapidement un état des lieux, la direction de l'architecture et de l'urbanisme a décidé d'analyser les sources statistiques disponibles en 1990 : recensement général de la population de l'INSEE, fichier permanent de permis de construire du ministère de 1980 à 1990, inventaire communal de 1988 de l'INSEE et données de l'usage du sol issues de l'IPLI. Un document, " le Littoral, éléments de diagnostic ", édité en juin 1991, présente l'évolution dulittoral sous forme cartographique. En ce qui concerne les zones naturelles non constructibles ou protégées, on constate qu'une partie importante du linéaire côtier métropolitain fait l'objet de protections foncières : 7 p. 100 par le conservatoire du littoral représentant 36 000 hectares, 6 p. 100 par l'Etat (forêts domaniales gérées par l'ONF) et 2,4 p. 100 par les départements au titre de la politique des espaces naturels sensibles. Les protections réglementaires jouent également un rôle important : 17 p. 100 du linéaire côtier sont en site classé et 2 p. 100 font l'objet d'un classement en réserve naturelle ou en parc national. Il n'existe pas actuellement d'éléments chiffrés permettant de déterminer la proportion du littoral occupé par l'urbanisation dense et l'urbanisation diffuse.
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