Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
Les questions écrites n°s 12520 et 16942 parues respectivement au Journal officiel Sénat, Débats parlementaires, questions, des 15 novembre 1990 et 22 août 1991 étant restées sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le devenir de certaines institutions de retraites. Il lui a été ainsi rapporté que le protocole d'accord du 23 décembre 1970, qui confiait à l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. (Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes), la gestion du régime dit des " services militaires et des services d'ouvriers des mines de fer ", a été dénoncé, avec effet au 31 décembre 1990, impliquant pour les nombreux salariés ayant cotisé à ce régime une perte de revenus à l'avenir. Il souhaiterait savoir si de tels événements, qui inquiètent légitimement de très nombreux retraités, seront compensés par lejeu d'une quelconque péréquation entre les différents régimes de retraites.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/01/1992
Réponse. - Les prestations servies au titre des " services militaires et services ouvriers " (S.M.S.O.) des employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) des mines de fer ont été créées le 1er janvier 1971 par un protocole d'accord entre les représentants patronaux et syndicaux de la profession minière. Le régime était géré par l'institution de prévoyance U.R.R.P.I.M.M.E.C., selon la technique de répartition. Il avait pour but de servir des prestations complétant le régime complémentaire de raccordement dont bénéficiaient les E.T.A.M. de la profession minière entre cinquante et soixante ans ou soixante-cinq ans. En la matière, l'U.R.R.P.I.M.M.E.C. n'agissait que pour le compte de l'employeur ; sa responsabilité se limitant à la gestion administrative du régime. La constante diminution des effectifs dans les mines de fer a entraîné un déséquilibre irréversible du régime et le protocole d'accord a été dénoncé avec effet au 31 décembre 1990 dans les formes prévues par le code du travail. Des mesures nouvelles sont en cours d'étude auprès du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur ; il n'est pas possible de préjuger les orientations qui seront retenues.
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