Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
M. Rémi Herment attire l'attention de Mme le Premier ministre sur certaines propositions de " stages " présentées à des entreprises du bâtiment et des travaux publics par des sociétés spécialisées offrant de faciliter la venue de travailleurs étrangers originaires d'Europe de l'Est, lesquels, dans le cadre de stage en France de moins de quatre-vingt-dix jours, pourraient offrir leurs services pour environ 2 000 francs, par mois pour 169 heures de travail, sous un régime de totale exonération des charges sociales et assurances. Il souhaiterait savoir si de tels détournements des procédures de stage classiques sont effectivement légales et quels moyens de contrôle le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter ces trafics de main d'oeuvre.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/05/1992
Réponse. - Les pratiques relatives aux propositions de placement de stagiaires étrangers dans des entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont s'émeut à juste titre l'honorable parlementaire, ont été portées dès l'origine à la connaissance des pouvoirs publics. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a condamné sans ambiguïté ces procédés particulièrement choquants. Le montage d'introduction et de mise à disposition de stagiaires, imaginé essentiellement par un individu, ne respecte pas en effet le cadre juridique défini par la circulaire DPM n° 1485 du 30 décembre 1988 qui prévoit les conditions dans lesquelles des ressortissants étrangers peuvent être accueillis sous le couvert de stages dans des entreprises ou des organismes français à vocation scientifique ou culturelle. Les stagiaires professionnels étrangers viennent sur notre territoire conformément à une procédure de sélection de candidatures et d'introduction contrôlée par l'office des migrations internationales. Cette procédure s'appuie elle-même sur la signature d'une convention entre la France et le pays d'origine. Dans tous les cas, le stagiaire est considéré comme un salarié et reçoit une rémunération équivalente à celle pratiquée dans la région pour le même emploi ; il bénéficie d'une couverture sociale normale. L'emploi des stagiaires professionnels est de surcroît contrôlé au préalable par les directions départementales du travail et de l'emploi puisqu'ils doivent solliciter une autorisation provisoire de travail délivrée par ces services. Par ailleurs, je tiens à vous préciser qu'à l'occasion de cette affaire, le parquet du tribunal de grande instance compétent a été saisi et l'attention de tous les services extérieurs du ministère du travail a été attirée sur ces agissements par un signalement écrit. L'inspection du travail chargée du contrôle de l'entreprise a demandé à l'auteur de ces démarches de cesser cette activité. A ma connaissance, aucune des entreprises contactées n'a donné suite à ces sollicitations.
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