Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 19/12/1991
La question écrite n° 16253 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 juillet 1991, étant restée sans réponse, M. Rémi Herment attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales. Il résulte de ce texte que le C.N.F.P.T. ne prendra plus en charge les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires en formation initiale, ce qui est de nature à pénaliser les plus petites collectivités locales qui verront leurs charges s'accroître, et à vider de toute utilité la suppression des seuils démographiques de recrutement. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour pallier cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - S'agissant des indemnités de stage, le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 reconduit globalement le système antérieurement applicable en distinguant : 1° Les stages effectués dans un établissement ou organisme de formation, pour lesquels les agents bénéficient d'un régime indemnitaire particulier ; 2° Les autres types de stages, pour lesquels les agents bénéficient des indemnités de déplacement selon le droit commun des missions de toute nature, c'est-à-dire notamment avec prise en charge par la collectivité pour le compte de laquelle est effectué le déplacement. Les dispositions du décret précité ne semblaient pas s'opposer à ce que le Centre national de la fonction publique territoriale puisse continuer à rembourser dans les mêmes conditions les frais de déplacement des stagiaires pour les formations qu'il organise. Prenant acte des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 chargeant le C.N.F.P.T. des missions définies à l'article 11 de la loi du12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat, par un avis rendu lors de sa séance du 4 décembre 1991, a confirmé que le C.N.F.P.T. devait prendre en charge l'ensemble des dépenses afférentes à la formation pour les actions qu'il organise et supporter en conséquence, comme le faisait auparavant le centre de formation des personnels communaux, les indemnités versées à l'occasion des déplacements imposés aux fonctionnaires dans ce cadre.
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